L'immatriculation des deux-roues motorisés mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Cette immatriculation est gratuite. Pour obtenir le certificat d'immatriculation, il faut se présenter à la Sous Préfecture de Dinan avec :
un certificat de conformité délivré par le constructeur ou l'assureur comportant le n° de série, de type, le genre et la version du deux-roues.
Un justificatif de domicile récent.
un justificatif d'identité.
une demande d'immatriculation remplie et signée.
Seule la pose des plaques est payante.
La préfecture a été saisie de contestations relatives à des amendes reçues pour des véhicules qui avaient été vendus au préalable.
Les automobilistes qui vendent leur véhicule doivent établir une déclaration de cession en trois exemplaires :
la 1ère à transmettre au service des cartes grises de la Sous Préfecture de Dinan dans les jours suivants la vente.
la 2ème à remettre à l'acquéreur.
la 3ème à conserver.
Les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d’attaque, et 2, dits de garde ou de défense) doivent suivre une formation à l’éducation canine pour obtenir un permis de détention.
Dans le département des Côtes d’Armor,
les formateurs habilités à dispenser cette formation sont :
| · Abel MAURAIS, | Landujan (35) | - 02 99 07 30 65 |
| · Marc LECORGUILLÉ, | Créhen (22) | - 06 75 16 24 74 |
| · Yannick TOINEN, | St Agathon (22) | - 02 96 44 94 01 |
| · Jean Baptiste LE PICARD, | Plouisy (22) | - 06 14 82 56 92 |
| · Gwénaëlle LE CALVEZ, | St Agathon (22) | - 06 48 10 67 35 |
| · Coraline TROTIN, | Pleslin Trigavou (22) | - 02 96 27 18 39 |
| · Odile JARRET-CHENIER, | Ploubezre (22) | - 02 96 47 15 93 |
Le permis de détention est à demander à la mairie et est obligatoire à compter du 1er janvier 2010.
Sa non présentation est punissable de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Cette mesure concerne aussi les chiens ayant mordu, sans distinction de race ou de taille.
(Communiqué de la Préfecture)
Des sacs canins biodégradables sont disponibles à la mairie. (Prix : 1 € les 10 sacs)
Un partenariat entre la Mairie et la Poste a permis de réaliser 2000 enveloppes pré-affranchies.
Cette initiative répond à la demande de nombreux habitants.
Elle a pour objectif de promouvoir l’image de Caulnes.
- Ces enveloppes sont en vente au bureau de Poste de Caulnes au prix de :
- 8,60 € le lot de 10
- 66,50 € le lot de 100.
La directrice, Madame LE MOIGN Patricia
La procédure de reprise des concessions en état apparent d'abondon est engagée depuis juillet 2009, pour 3 ans.
La liste des sépultures concernées est affichée à la mairie et au cimetière.
Cette procédure est subordonnée à trois conditions :
- La concession doit avoir plus de trente ans. La durée d'une concession se calcule à partir de la date de l'acte qui l'a concédée.
- La dernière inhumation doit dater de plus de dix ans. Si une inhumation a été faite dans la concession depuis moins de dix ans, la procédure de reprise ne peut être engagée, même si la concession a plus de trente ans.
- S'il s'agit d'une concession centenaire ou perpétuelle, l'entretien de la concession ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public en éxécution d'une donation ou d'une disposition.
La notion d'état d'abandon implique un état de ruine de la sépulture mais aussi un état qui se décèle par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière.
Un procès verbal de constat d'abandon va être établi et sera affiché à la mairie et au cimetière. L'enquête pour retrouver les éventuels héritiers durera trois années.